La formation des jeunes joueurs de football et les mécanismes indemnitaires au profit des clubs formateurs font souvent l’objet d’interrogations diverses et variées. Elles font l’objet de conflits entre les clubs formateurs et les clubs professionnels qui vendent les joueurs, pouvant aller jusqu’au Tribunal Arbrital de Sport (TAS). En Afrique, comme au Congo, nombreux sont les acteurs de football (formateurs, présidents de petits clubs de football) participant à la formation de jeunes joueurs, qui ne connaissent pas ces règles et se font souvent doublés par des clubs d’élite. 

Le média NDEMBOMA.com a décidé de lancer une série d’article sur le monde des transferts des joueurs, afin de sensibliser les acteurs de football locaux.  Il convient, dès lors, d’évoquer les différents mécanismes en question, à savoir :

• Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau national (I.),
• Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau international (II.).

Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau national

D’un point de vue national, la Fédération Congolaise de Football (FECOFOOT) n’a pas de mécanismes d’indemnités des clubs formateurs ou associations sportives ayant particpées à la formation des joueurs. Cela veut tout simplement dire, que  le réglément général de la FECOFOOT ne prévoit aucun mécanisme indemnitaire consistant en une indemnité de préformation en faveur des clubs amateurs au sein desquels un joueur stagiaire, élite ou professionnelle a évolué lorsqu’il était licencié en catégories U10, U11, U12 et U13.

Cependant, dans d’autres pays, comme le Sénégal, le Maroc, l’Afrique du Sud, où les instances dirigeantes du football se sont adaptés à l’ère moderne du Sports Business, ces derniers ont rêvus leurs régléments datant et y ont intégrés des articles visant à indeminiser les associations sportives et clubs formateurs, afin de les encourager pour le travail de détection et de pré-formation qu’ils font.

En France,  la Fédération Française de FootbEall (FFF) fait apparâitre plusieurs mécanissme d’indemnités parmi lesquels on trouve :

• • L’indemnité de préformation (A.) :

Les articles 56 à 58 des Règlements Généraux de la FFF prévoient un mécanisme indemnitaire consistant en une indemnité de préformation en faveur des clubs amateurs au sein desquels un joueur stagiaire, élite ou professionnelle a évolué lorsqu’il était licencié en catégories U10, U11, U12 et U13. Lorsqu’un joueur de moins de 23 ans issu d’un club amateur signe un premier contrat professionnel, élite ou stagiaire, il y a ainsi lieu à paiement d’une indemnité de préformation. Cette indemnité est ventilée entre le ou les clubs amateurs formateurs et les Districts.  A défaut de District, la Ligue est bénéficiaire.

Le ou les clubs formateurs sont les clubs amateurs dans lesquels le joueur a été licencié au cours des saisons lors desquelles le joueur a évolué au sein des catégories U10, U11, U12 et U13. Les saisons passées dans un club professionnel en qualité d’amateur dans ces catégories ne donnent pas lieu à paiement de l’indemnité. Cette indemnité n’est due par le club professionnel qu’une seule fois à la date d’effet de l’un de ces contrats. S’agissant du montant, l’annexe 5 prévoit le versement, par les clubs professionnels, des sommes suivantes :

• A la signature d’un contrat stagiaire : 12.500,00 euros, répartis comme suit :
  • 7.650,00 au (x) club(s) amateur(s) formateur(s)
  • 4.850,00 euros au (x) District(s)
• A la signature d’un contrat élite ou professionnel : 15.000,00 euros, répartis comme suit :
  • 8.000,00 euros au(x) club(s) formateur(s)
  • 7.000,00 euros au(x) District(s)

Les Règlements Généraux de la FFF prévoient également une indemnité compensatrice de mutation.

• • L’indemnité compensatrice de mutation (B.) 

L’article 51 des Règlements Généraux de la FFF prévoit une indemnité, particulière, dans le cas suivant : lorsqu’au moins deux joueurs licenciés dans un même club amateur demandent, au cours d’une même saison, une qualification stagiaire, élite ou professionnelle au sein d’un club disposant d’un statut professionnel.

Dans ce cas de figure, le club professionnel est redevable au club amateur d’une indemnité compensatrice de mutation, distincte de l’indemnité de préformation ci-avant visée. Il convient de préciser que le droit à ladite indemnité est prescrit à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la date d’homologation du contrat.

Quant au montant de cette indemnité, il est fixé à l’annexe 5 des Règlements Généraux de la FFF, à un montant, pour la saison 2021/2022, de 11.435,00 euros.

• Les indemnités de formation (C.).

A l’issue de son contrat aspirant ou de son contrat stagiaire, un joueur en formation peut s’engager avec un autre club professionnel. Son nouveau club devra, dès lors, payer des indemnités de formation au club formateur. Tous les mécanismes d’indeminisation de la Fédération Française de Football (FFF) feront l’objet d’un article spécial.

Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau international

Dès lors qu’un joueur formé au niveau national, que ça soit au Congo ou dans un autre pays et signe un contrat de travail auprès d’un club étranger, la règlementation FIFA trouve à s’appliquer. Cette dernière prévoit notamment les mécanismes suivants :

• Les indemnités de formation (A.) ;
• Le mécanisme de solidarité (B.).

A . Les indemnités de formation

Les dispositions du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (ci-après « le Règlement ») prévoient des indemnités de formation au profit des clubs formateurs. Aussi convient-il d’évoquer :

• Les conditions d’attribution (a.) ;
• La détermination des coûts de formation (b.)
• Les modalités de calcul (c.) ;
• Les modalités de paiement (d.).

a . Les conditions d’attribution des indemnités de formation

En matière de football masculin exclusivement, l’article 20 du Règlement ouvre droit à des indemnités de formation au profit du ou des clubs formateur(s) lorsque :

• D’une part, un joueur est enregistré pour la première fois en tant que joueur professionnel, et
• D’autre part lors de chaque transfert d’un joueur professionnel, jusqu’à la fin de l’année calendaire de son 23e anniversaire, entre des clubs appartenant à deux associations nationales différentes.

L’obligation de payer une indemnité de formation existe que le transfert ait lieu pendant ou à la fin du contrat.  Au sens du Règlement, la formation et l’éducation d’un joueur ont lieu entre les âges de 12 ans et de 23 ans.  Pour une formation suivie jusqu’à l’âge de 21 ans, l’indemnité de formation est, en principe, payable jusqu’à l’âge de 23 ans.

Toutefois, lorsqu’il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l’âge de 21 ans, l’indemnité est due jusqu’à la fin de l’année calendaire au cours de laquelle le joueur atteint l’âge de 23 ans mais le calcul du montant sera basé sur les années allant de l’âge de 12 ans jusqu’à l’âge auquel il est établi que le joueur a effectivement achevé sa formation.  L’annexe 4 du Règlement précise, en outre, les cas d’exclusion des indemnités de formation :

• si l’ancien club met fin au contrat du joueur sans juste cause, ce sans préjudice des droits des anciens clubs ;
• si le joueur est transféré vers un club de catégorie 4, ci-après présenté ;
• si un professionnel réacquiert son statut d’amateur lors du transfert .

b . La détermination des coûts de formation

Afin de déterminer le coût de formation et d’éducation des clubs formateurs, la FIFA impose aux associations nationales de classer leurs clubs en quatre catégories maximums. Ces quatre catégories sont notamment déterminées en considération des investissements financiers consentis par les clubs pour la formation des joueurs.

Les coûts de formation sont, ensuite, fixés pour chaque catégorie et correspondent, ainsi, au montant nécessaire à la formation d’un joueur pour une année. Afin de ne pas omettre la multitude des joueurs formés au sein des clubs formateurs n’ayant pas signé de contrat professionnel, ce montant est multiplié par un facteur « joueur moyen », qui est le ratio entre le nombre de joueurs formés sur un joueur professionnel.

Les coûts de formation sont révisés à la fin de chaque année calendaire et les associations doivent en permanence tenir à jour les informations relatives à la catégorie de formation de leurs clubs au sein de la plateforme en ligne Transfer Matching System (TMS) (Article 5.1, al. 2 de l’annexe 3 du Règlement).

c . Les modalités de calcul des indemnités de formation

Le calcul de l’indemnité de formation, due à l’ancien club ou aux anciens clubs formateurs du joueur professionnel, se fonde sur les coûts de formation, précédemment établis, du nouveau club comme s’il avait lui-même formé le joueur.

Dans le cas d’un premier enregistrement en tant que joueur professionnel, l‘indemnité de formation est calculée en prenant en compte les coûts de formation du nouveau club et en les multipliant par le nombre d’années de formation à compter en principe de l’année calendaire du 12ème anniversaire du joueur jusqu’à l’année calendaire de son 21ème anniversaire, étant précisé que l’âge pris en compte est celui du joueur au 31 décembre de la saison considérée. En cas de transferts ultérieurs, l’indemnité de formation est calculée en prenant les coûts de formation du nouveau club multipliés par le nombre d’années de formation avec l’ancien club.

Pour éviter que l’indemnité de formation pour des joueurs très jeunes n’atteigne des sommes exagérément élevées, les coûts de formation pour les joueurs lors des années calendaires entre leur 12e et leur 15e anniversaires, à savoir quatre saisons, sont toujours basés sur les coûts de formation et d’éducation des clubs de catégorie 4.

A titre d’exemple, un joueur est formé de son 12ème à son 21ème anniversaire au sein de L’Athlétic Club de Ouenzé du Congo Brazzaville. Il faut préciser que l’Athletic Club de Ouenzé doit avoir fait signer un document de pré-formation au jeune joueeur, pour attester être son club formateur.

Il signe un premier contrat professionnel à 21 ans au sein d’un club français : Rennes FC. Le calcul devra, donc, se fonder sur les coûts de formation du Rennes.

Le LOSC étant classé en catégorie 1, le coût annuel de la formation est égal à 90.000,00 euros.

Conformément aux dispositions ci-avant rappelés, entre le 12ème et le 15ème anniversaire, soit quatre saisons, le coût de formation est limité à celui d’un club de catégorie 4, soit un montant annuel de 10.000,00 euros.

Retraçons désormais le parcours afin de déterminer l’indemnité de formation correspondante.

Au cours des quatre saisons comprises entre le 12ème et le 15ème anniversaire du joueur, le coût de la formation est égal à :

10.000€ X 4 saisons = 40.000,00 euros.

Entre son 16ème et son 21ème anniversaire, soit pendant 6 saisons, le coût de formation est égal à :

90.000€ X 6 saisons = 540.000,00 euros.

Au total, l’indemnité de formation dont le LOSC sera redevable au club formateur Congolais dAthletic Club de Ouenzé, qui est  s’élèvera donc à un montant de 580.000,00 euros, soit :

40.000 + 540.000 = 580.000,00 euros

d . Les modalités de paiement des indemnités de formation

Lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois en tant que professionnel, le club pour lequel le joueur est enregistré est tenu de payer l’indemnité de formation dans un délai de 30 jours à tous les clubs auprès desquels le joueur a été enregistré.

Le montant à verser est calculé au prorata de la période de formation que le joueur a passée dans chaque club.

En cas de transferts ultérieurs du joueur professionnel, l’indemnité de formation ne sera due par le nouveau club qu’à l’ancien club du joueur pour la période au cours de laquelle il aura effectivement formé le joueur. 

Dans les deux cas susmentionnés, le délai pour le paiement de l’indemnité de formation est de 30 jours suivant l’enregistrement du joueur professionnel auprès de la nouvelle association.

Une association est en droit de recevoir une indemnité de formation qui serait en principe due à l’un de ses clubs affiliés si elle peut prouver que le club en question – auprès duquel le joueur professionnel était enregistré et a été formé – a entre-temps cessé de participer au football organisé ou d’exister.

En cas de litige portant notamment sur le montant des indemnités de formation, la Chambre de Résolution de Litiges, sous l’égide, depuis le 1er octobre 2021, du Tribunal de Football, est compétente pour statuer et ajuster le montant « s’il est à l’évidence disproportionné dans le cas d’espèce » (article 5.4 de l’annexe 4 du Règlement).

B . Le mécanisme de solidarité

Le mécanisme de solidarité, également appelé contribution de solidarité, a été instauré en 2001 par la FIFA au profit des clubs amateurs.

A ce jour, il s’agit du mécanisme indemnitaire international disposant du potentiel le plus rémunérateur pour les clubs formateurs, dans la mesure où l’indemnité est fixée à hauteur de 5% du montant du transfert du joueur.

Il est, ainsi, expressément prévu, comme suit, par l’article 21 du Règlement du Statut et du transfert des joueurs de la FIFA :

“Si un joueur professionnel est transféré avant l’échéance de son contrat, tout club ayant participé à la formation et à l’éducation du joueur recevra une proportion de l’indemnité versée à l’ancien club (contribution de solidarité). 

Les dispositions concernant la contribution de solidarité sont détaillées dans l’annexe 5 du présent règlement. »

L’annexe 5 précise ainsi :

• les conditions d’attribution (a.) ;
• les modalités de calcul (b.) ;
• les modalités de paiement (c.).

a . Conditions d’attribution du mécanisme de solidarité

Ce mécanisme ne s’applique qu’au profit des joueurs, disposant d’un statut professionnel, ayant fait l’objet d’un transfert alors qu’ils étaient (nécessairement) encore sous contrat.

Le transfert peut être définitif ou prendre la forme d’un prêt.

L’opération de transfert doit avoir été effectuée entre deux clubs affiliés à des associations nationales différentes ou entre deux clubs affiliés à la même association nationale, sous réserve que le club formateur soit affilié à une autre association nationale.

b . Les modalités de calcul du mécanisme de solidarité

Le montant perçu au titre de la contribution de solidarité est égal à 5% de l’indemnité versée par le nouveau club à l’ancien club dans le cadre de la convention de transfert.

Il convient de déduire toute indemnité de formation du montant en question.

Le montant de cette contribution de solidarité est :

• dû par le club acquéreur au profit du(des) club(s) formateur(s) ayant pris part à la formation et à l’éducation du joueur
• indexée en considération du nombre d’années durant lesquelles le joueur a été enregistré au sein de son(ses) club(s) formateur(s) depuis son 12ème jusqu’à son 23ème anniversaire.

Si la contribution de solidarité est fixée à 5% de l’indemnité de transfert, le calcul s’opère en considération de chaque année de formation du joueur entre son 12ème et son 23ème anniversaire, soit douze années de formation.

Dans l’hypothèse où le joueur a évolué au sein du même club tout au long de ses années, son club formateur pourra prétendre à un montant égal à 5% de toute indemnité dans le cadre de l’opération de transfert.

Toutefois, dans le cas contraire, à savoir dans le cas d’une formation effectuée au sein de différents clubs, le Règlement du Statut du Transfert du Joueur de la FIFA prévoit un mode de calcul permettant :

• d’une part, de connaître le montant applicable à chaque année de formation du joueur entre son 12ème et son 23ème anniversaire,
• d’autre part, de distinguer les années de préformation, entre le 12ème et le 15ème anniversaire du joueur des années de formation, entre le 16ème et 23ème anniversaire du joueur.

L’éventuelle répartition entre différents clubs formateurs du joueur s’effectue ainsi selon le mécanisme suivant :

• Durant les quatre premières années de la formation du joueur, autrement dit de la saison de son 12ème à son 15ème anniversaire, le montant dû au titre de la contribution de solidarité est de 5% des 5% pour chaque année de formation, soit pour chaque année de formation, de 0,25% de l’indemnité totale ;
• A partir du 16ème anniversaire du joueur, le pourcentage est de 10% des 5% pour chaque année de formation, soit 0,5% de l’indemnité totale.

c . Les modalités de paiement du mécanisme de solidarité

Le nouveau club du joueur est redevable de la contribution de solidarité au profit du ou des clubs formateurs.

Il doit procéder lui-même, éventuellement assisté de son Conseil, au calcul du montant et de la distribution aux éventuels différents clubs formateurs.

Le nouveau club doit verser la contribution dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’enregistrement du joueur ou du versement en cas de paiement en plusieurs versements.

En cas de disparition du club formateur, l’association national dudit club est en droit de recevoir la proportion de la contribution de solidarité qui serait en principe due à ce club.

Enfin, en cas de manquement aux seules dispositions de l’annexe 5 du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur de la FIFA règles précitées, la Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des sanctions disciplinaires (article 2.4 de l’annexe 5 du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur de la FIFA).